Trouvez votre indice de pression immobilière

Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de ce site, outil indépendant de calcul d'un indice de pression immobilière par commune suisse, basé sur des sources de données publiques fédérales.

2. Nature du service

Ce site est un outil indépendant, non officiel. Ce n'est pas un service de la Confédération suisse. Les données affichées sont issues de sources publiques fédérales, retraitées automatiquement.

3. Accès au site

La consultation des pages par commune est gratuite et ouverte à tout utilisateur disposant d'une connexion internet. L'Accès Pro (export en masse, alertes, intégration API) est un service distinct, sur devis, faisant l'objet d'une entente commerciale séparée avec l'éditeur.

L'éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'accès au site à tout moment, sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.

4. Exactitude des données

Les données affichées sont issues de sources publiques fédérales suisses, listées avec leurs licences respectives dans la section "Sources des données" des mentions légales, et retraitées automatiquement. Yannick Schweizer ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité de ces données, et ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur leur seule base. Ces informations n'ont pas valeur de conseil financier, juridique ou immobilier professionnel.

5. Propriété intellectuelle

Le code source, le design et la structure du site sont la propriété de l'éditeur. Les données sources restent soumises aux licences listées dans la section "Sources des données" des mentions légales.

6. Mise en relation

Les demandes soumises via le formulaire de commune peuvent être transmises à des partenaires tiers (agences, notaires, promoteurs) en fonction de la commune concernée, lorsqu'un partenaire actif existe. Yannick Schweizer n'est pas partie aux transactions éventuelles qui en résulteraient.

7. Accès Pro

L'Accès Pro est un service distinct réservé aux professionnels de l'immobilier (agences, notaires, promoteurs). Il est facturé sur devis selon les conditions convenues avec le client.

8. Limitation de responsabilité

L'éditeur ne peut être tenu responsable de décisions prises sur la base des informations affichées sur ce site. L'utilisateur est seul responsable de la vérification des données auprès des sources officielles compétentes pour tout usage juridique, administratif ou commercial.

9. Modification des présentes CGU

Yannick Schweizer se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La date de mise à jour fait foi.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les tribunaux compétents du domicile de l'éditeur seront seuls habilités à connaître du différend.

11. Contact

Pour toute question : agentique@protonmail.com